Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes

Code de l'environnement · articles R411-31 à R411-36 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R411-31Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R411-32I.-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des…
  3. Art. R411-33Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
  4. Art. R411-34I.-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de…
  5. Art. R411-35-I.-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.
  6. Art. R411-36En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore…