Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne

Code de l'environnement · articles R411-43 à R411-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R411-43Les contrôles prévus par l'article L.
  2. Art. R411-44Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
  3. Art. R411-45En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L.