Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration

Code de l'environnement · articles R412-5 à R412-6-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R412-5Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R.
  2. Art. R412-6Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
  3. Art. R412-6-1Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable…