Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation

Code de l'environnement · articles R412-2 à R412-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R412-2I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R.
  2. Art. R412-2-1Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner…
  3. Art. R412-3Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article R.