Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
Code de l'environnement · articles R412-1 à R412-7-2 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes articles R412-1 à R412-1-5
- Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation articles R412-2 à R412-3
- Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration articles R412-5 à R412-6-1
- Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction articles R412-7 à R412-7-2
02Articles
Les 15 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R412-1Les arrêtés prévus à l'article L.- Art. R412-1-1Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
- Art. R412-1-2Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
- Art. R412-1-3Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une espèce animale ou végétale sur la liste prévue à l'article L.
- Art. R412-1-4Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L.
- Art. R412-1-5Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article L.
Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation
Art. R412-2I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R.- Art. R412-2-1Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner…
- Art. R412-3Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article R.
Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration
Art. R412-5Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R.- Art. R412-6Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
- Art. R412-6-1Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable…
Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Art. R412-7Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le…- Art. R412-7-1Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :
- Art. R412-7-2I.-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces…