Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

Code de l'environnement · articles R412-12 à R412-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R412-12Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L.
  2. Art. R412-13I.
  3. Art. R412-14I.
  4. Art. R412-15I.
  5. Art. R412-16I.
  6. Art. R412-17S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L.