Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
Code de l'environnement · articles R412-18 à R412-27 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R412-18I.
- Art. R412-19Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
- Art. R412-20I.
- Art. R412-21Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L.
- Art. R412-22I.
- Art. R412-23Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la biodiversité en application d'autres législations, le refus…
- Art. R412-24I.
- Art. R412-25A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires…
- Art. R412-26Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de…
- Art. R412-27S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L.