Paragraphe 1 : Régimes juridiques et pièces complémentaires
Code de l'environnement · articles R412-69 à R412-71 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R412-69Pour les projets suivants, relevant de la non-opposition, en complément des pièces mentionnées à l'article R.
- Art. R412-70Cet article dispose que certains projets de destruction de haies doivent obtenir une autorisation prévue à l'article L.
- Art. R412-71Si le demandeur dépose plusieurs déclarations dans l'objectif de créer artificiellement les conditions permettant de soustraire un projet aux dispositions de l'article R.