Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des législations mentionnées à l'article L. 412-24

Code de l'environnement · articles R412-69 à R412-79 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Régimes juridiques et pièces complémentaires

    Art. R412-69Pour les projets suivants, relevant de la non-opposition, en complément des pièces mentionnées à l'article R.
  2. Art. R412-70Cet article dispose que certains projets de destruction de haies doivent obtenir une autorisation prévue à l'article L.
  3. Art. R412-71Si le demandeur dépose plusieurs déclarations dans l'objectif de créer artificiellement les conditions permettant de soustraire un projet aux dispositions de l'article R.

  4. Paragraphe 2 : Consultations

    Art. R412-72Le préfet consulte les autorités et organismes dont l'avis est requis par l'une des législations prévues à l'article L.
  5. Art. R412-73Lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des captages d'eau potable au titre de l'article L.
  6. Art. R412-74Lorsque le projet porte sur une haie située dans un espace boisé classé au titre de l'article L.
  7. Art. R412-75Lorsque le projet nécessite une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces en application du 4° ou du 7° de l'article L.
  8. Art. R412-76I.
  9. Art. R412-77Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement, le préfet saisit :
  10. Art. R412-78Lorsque le projet concerne une haie bénéficiant de la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement prévue à l'article L.
  11. Art. R412-79Lorsque le projet est situé aux abords d'un monument historique au titre de l'article L.