Paragraphe 2 : Consultations
Code de l'environnement · articles R412-72 à R412-79 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R412-72Le préfet consulte les autorités et organismes dont l'avis est requis par l'une des législations prévues à l'article L.
- Art. R412-73Lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des captages d'eau potable au titre de l'article L.
- Art. R412-74Lorsque le projet porte sur une haie située dans un espace boisé classé au titre de l'article L.
- Art. R412-75Lorsque le projet nécessite une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces en application du 4° ou du 7° de l'article L.
- Art. R412-76I.
- Art. R412-77Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement, le préfet saisit :
- Art. R412-78Lorsque le projet concerne une haie bénéficiant de la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement prévue à l'article L.
- Art. R412-79Lorsque le projet est situé aux abords d'un monument historique au titre de l'article L.