Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Code de l'environnement · articles R413-10 à R413-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R413-10La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
  2. Art. R413-11La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne :
  3. Art. R413-12Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L.
  4. Art. R413-13Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R.
  5. Art. R413-14Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection…