Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant

Code de l'environnement · articles R413-22 à R413-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R413-22Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de…
  2. Art. R413-23Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement.