Sous-section 4 : Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données

Code de l'environnement · articles R413-23-1 à R413-23-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R413-23-1L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L.
  2. Art. R413-23-2Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
  3. Art. R413-23-3Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.
  4. Art. R413-23-4I.