Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration

Code de l'environnement · articles R413-45 à R413-47 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R413-45Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R.
  2. Art. R413-46Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
  3. Art. R413-47Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la…