Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées

Code de l'environnement · articles R413-48 à R413-49 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R413-48Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
  2. Art. R413-49Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R.