Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles R413-50 à R413-51 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R413-50La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L.
  2. Art. R413-51Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R.