Paragraphe 5 : Enclaves

Code de l'environnement · articles R422-59 à R422-61 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R422-59Est considéré comme enclave au sens de l'article L.
  2. Art. R422-60Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article R.
  3. Art. R422-61La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite…