Sous-section 4 : Territoire

Code de l'environnement · articles R422-42 à R422-61 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition

    Art. R422-42Cet article précise les conditions du territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition (refus d'inclusion dans le territoire de chasse géré collectivement) prévue au 3° de l'article L.
  2. Art. R422-43Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R422-44Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.

  4. Paragraphe 3 : Apports

    Art. R422-45Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
  5. Art. R422-46I.-Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à…
  6. Art. R422-47Les engagements prévus au 1° de l'article R.
  7. Art. R422-48Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R.
  8. Art. R422-49Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L.
  9. Art. R422-50A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R.
  10. Art. R422-51A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature d'un accord amiable ou du jour où le jugement fixant les droits des parties est devenu définitif…

  11. Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association

    Art. R422-52L'opposition mentionnée à l'article L.
  12. Art. R422-53Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le…
  13. Art. R422-54I.-Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions…
  14. Art. R422-55Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L.
  15. Art. R422-56Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L.
  16. Art. R422-57I.-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
  17. Art. R422-58Les différentes modifications mentionnées aux articles R.

  18. Paragraphe 5 : Enclaves

    Art. R422-59Est considéré comme enclave au sens de l'article L.
  19. Art. R422-60Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article R.
  20. Art. R422-61La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite…