Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Code de l'environnement · articles R422-52 à R422-58 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R422-52L'opposition mentionnée à l'article L.
- Art. R422-53Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le…
- Art. R422-54I.-Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions…
- Art. R422-55Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L.
- Art. R422-56Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L.
- Art. R422-57I.-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
- Art. R422-58Les différentes modifications mentionnées aux articles R.