Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

Code de l'environnement · articles R422-62 à R422-64 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R422-62Les associations communales de chasse agréées :
  2. Art. R422-63Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L.
  3. Art. R422-64Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association.