Sous-section 6 : Réserves et garderies

Code de l'environnement · articles R422-65 à R422-68 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R422-65Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R.
  2. Art. R422-66La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité…
  3. Art. R422-67La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association.
  4. Art. R422-68L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire.