Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol

Code de l'environnement · article R427-25 · 1 article

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L’article

  1. Art. R427-25Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.