Paragraphe 3 : Tir

Code de l'environnement · articles R427-18 à R427-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R427-18La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
  2. Art. R427-21Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.