Paragraphe 3 : Modes et moyens

Code de l'environnement · articles R428-8 à R428-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R428-8Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  2. Art. R428-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
  3. Art. R428-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L.