Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés

Code de l'environnement · articles R436-30 à R436-35 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R436-30Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier…
  2. Art. R436-31Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la…
  3. Art. R436-32I.-Il est interdit en vue de la capture du poisson :
  4. Art. R436-33I.
  5. Art. R436-34I.
  6. Art. R436-35Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R.