Sous-section 6 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R436-67 à R436-68 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R436-67Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
  2. Art. R436-68I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :