Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche

Code de l'environnement · articles R436-70 à R436-72 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R436-70Toute pêche est interdite :
  2. Art. R436-71Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
  3. Art. R436-72Les interdictions édictées par l'article R.