Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche

Code de l'environnement · articles R436-73 à R436-76 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R436-73Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux…
  2. Art. R436-74I.
  3. Art. R436-75En vertu de l'article L.
  4. Art. R436-76Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les…