Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
Code de l'environnement · articles R436-69 à R436-79 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales article R436-69
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche articles R436-70 à R436-72
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche articles R436-73 à R436-76
- Sous-section 4 : Dispositions communes articles R436-77 à R436-79
02Articles
Les 11 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R436-69Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux…Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche
Art. R436-70Toute pêche est interdite :- Art. R436-71Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
- Art. R436-72Les interdictions édictées par l'article R.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
Art. R436-73Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux…- Art. R436-74I.
- Art. R436-75En vertu de l'article L.
- Art. R436-76Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les…
Sous-section 4 : Dispositions communes
Art. R436-77Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet.- Art. R436-78Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de…
- Art. R436-79Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour les pêcheurs aux lignes, de ne pas respecter les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R.