Sous-section 6 : Dispositions transitoires

Code de l'environnement · article R512-46-30 · 1 article

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L’article

  1. Art. R512-46-30Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en…