Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état

Code de l'environnement · articles R512-46-24 bis à R512-46-29 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R512-46-24 bisLorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R.
  2. Art. R512-46-25I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
  3. Art. R512-46-26I.-Lorsque l'exploitant procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
  4. Art. R512-46-27I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
  5. Art. R512-46-27 bisSi, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité technique imprévue engendrant des surcoûts…
  6. Art. R512-46-28I.
  7. Art. R512-46-29Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L.