Sous-section 1 : Dispositions générales
Code de l'environnement · articles R512-47 à R512-54 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R512-47I.
- Art. R512-48Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
- Art. R512-49Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L.
- Art. R512-50I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L.
- Art. R512-51Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L.
- Art. R512-52Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L.
- Art. R512-53I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R512-54I.