Paragraphe 10 : Cessation d'activité

Code de l'environnement · articles R512-75-1 à R512-75-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R512-75-1I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement…
  2. Art. R512-75-2Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R.