Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle

Code de l'environnement · articles R515-119 à R515-121 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R515-119Dans le cas prévu à l'article R.
  2. Art. R515-120Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L.
  3. Art. R515-121Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme au titre du 1° du I de l'article R.