Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées

Code de l'environnement · articles R515-24 à R515-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R515-24Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.
  2. Art. R515-31Dans les cas prévus aux articles L.