Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations

Code de l'environnement · articles R515-31-1 à R515-31-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R515-31-1Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour…
  2. Art. R515-31-2I.
  3. Art. R515-31-3I.
  4. Art. R515-31-4Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R.
  5. Art. R515-31-5Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. R515-31-6Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R.
  7. Art. R515-31-7L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R.