Section 4 : Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement · articles R515-32 à R515-36 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R515-32La mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à autorisation ou à déclaration.
  2. Art. R515-36Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés est consulté par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux…