Section 5 : Installations de traitement de déchets

Code de l'environnement · articles R515-37 à R515-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R515-37Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
  2. Art. R515-38L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.