Paragraphe 3 : Information du public

Code de l'environnement · article R515-79 · 1 article

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L’article

  1. Art. R515-79I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées…