Sous-section 7 : Consultation et information du public
Code de l'environnement · articles R515-77 à R515-79 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Consultation du public article R515-77
- Paragraphe 2 : Consultation des communes article R515-78
- Paragraphe 3 : Information du public article R515-79
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Consultation du public
Art. R515-77I.Paragraphe 2 : Consultation des communes
Art. R515-78Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de…Paragraphe 3 : Information du public
Art. R515-79I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées…