Sous-section 8 : Dispositions transitoires

Code de l'environnement · articles R515-80 à R515-84 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R515-80Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l'article R.
  2. Art. R515-81Les installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et qui, à cette même date…
  3. Art. R515-82I.
  4. Art. R515-83Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R.
  5. Art. R515-84Sans préjudice de l'article R.