Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés

Code de l'environnement · articles R521-57 à R521-58 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R521-57Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à :
  2. Art. R521-57-1Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués…
  3. Art. R521-58Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré…