Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments

Code de l'environnement · articles R521-59 à R521-61 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R521-59Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :
  2. Art. R521-60Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008…
  3. Art. R521-61L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article R.