Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant
Code de l'environnement · articles R521-54 à R521-68 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales article R521-56
- Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés articles R521-57 à R521-58
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments articles R521-59 à R521-61
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises articles R521-62 à R521-65
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant article R521-66
- Paragraphe 6 : Sanctions pénales articles R521-67 à R521-68
02Articles
Les 16 articles
- Art. R521-54Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation sont énoncées à la section 6 du…
- Art. R521-55La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les…
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R521-56Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés
Art. R521-57Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à :- Art. R521-57-1Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués…
- Art. R521-58Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré…
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments
Art. R521-59Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :- Art. R521-60Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008…
- Art. R521-61L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article R.
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises
Art. R521-62Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien, à sa réparation ou à sa mise hors…- Art. R521-63Les entreprises mentionnées à l'article R.
- Art. R521-64Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à…
- Art. R521-65Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de…
Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
Art. R521-66Les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre…Paragraphe 6 : Sanctions pénales
Art. R521-67Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :- Art. R521-68I.