Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises

Code de l'environnement · articles R521-62 à R521-65 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R521-62Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien, à sa réparation ou à sa mise hors…
  2. Art. R521-63Les entreprises mentionnées à l'article R.
  3. Art. R521-64Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à…
  4. Art. R521-65Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de…