Sous-section 1 : Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes

Code de l'environnement · article R523-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R523-1Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes conformément aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 du…