Sous-section 2 : Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

Code de l'environnement · article R523-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R523-2Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n°…