Sous-section 3 : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Code de l'environnement · article R523-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R523-3Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche…