Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement · articles D532-4 à D532-4-11 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. D532-4Le comité prévu à l'article L.
  2. Art. R532-4-1En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.
  3. Art. D532-4-2En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.
  4. Art. R532-4-3Le président peut appeler des experts extérieurs à participer aux travaux du comité, en tant que collaborateurs occasionnels, si leur collaboration technique est jugée nécessaire.
  5. Art. D532-4-4Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la nomination des membres du comité intervient…
  6. Art. R532-4-5Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à l'article L.
  7. Art. R532-4-6Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.
  8. Art. D532-4-7En cas d'urgence ou de vacance de la présidence, le ministre de la recherche exerce les missions dévolues au président par l'article R.
  9. Art. R532-4-8Le comité adopte un règlement intérieur qui précise son fonctionnement.
  10. Art. D532-4-9Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au regard de la protection de la propriété…
  11. Art. D532-4-10Le président ou un membre du comité peuvent être désignés par le ministre chargé de la recherche, le cas échéant, à la demande d'une autre autorité compétente en matière d'utilisation confinée…
  12. Art. D532-4-11Le président, les membres du comité et les experts extérieurs mentionnés à l'article D.