Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation

Code de l'environnement · articles R532-14 à R532-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R532-14La déclaration prévue à l'article L.
  2. Art. R532-15Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter.
  3. Art. R532-16Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par l'arrêté prévu à l'article R.